Partie Partie législative›Livre LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Art. L361-2
594 / 648En vigueur depuis le 15 avr. 2006
L'article L. 343-8 n'est pas applicable à la Guyane.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-l361-2