Partie Partie législative›Livre LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER›Chapitre Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L362-2
597 / 648En vigueur depuis le 1 janv. 2005
Les dispositions du code de l'urbanisme sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du règlement d'urbanisme local ayant le même objet.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-l362-2