Partie Partie législative›Livre LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.›Titre TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES›Chapitre Chapitre 1er : Chèques-vacances›Sect. Section 3 : Aides aux vacances
Art. L411-21
618 / 648En vigueur depuis le 28 mars 2015
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des dispositions du présent chapitre et, en particulier, la composition de l'établissement mentionné à l'article L. 411-13, les modalités de son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle ainsi que les conditions de conventionnement avec des prestataires de services.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-l411-21