Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.›Titre TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte.
Art. R363-1
331 / 648En vigueur depuis le 21 août 2015
Le chapitre II du titre IV du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-r363-1