Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.›Titre TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES.›Chapitre Chapitre Ier : Chèques-vacances.›Sect. Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances.›§ Sous-section 6 : Régime financier et comptable
Art. R411-20
355 / 648En vigueur depuis le 30 janv. 2007
L'état prévisionnel de recettes et de dépenses de l'agence s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-r411-20