Partie Partie réglementaire›Livre LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.›Titre TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES.›Chapitre Chapitre II : Agrément d'organismes ou de personnes physiques concourant au tourisme social.›Sect. Section 2 : Agrément des vacances adaptées organisées.
Art. R412-17-1
374 / 648En vigueur depuis le 13 mars 2015
La décision d'agrément, la suspension et le retrait d'agrément sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074073#art-r412-17-1