Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions préliminaires›Titre Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes›Chapitre Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle›Sect. Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes›§ Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat
Art. D1143-14
39 / 11830En vigueur depuis le 9 déc. 2011
L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1143-14