Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions préliminaires›Titre Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes›Chapitre Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle›Sect. Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes›§ Sous-section 3 : Suivi et évaluation
Art. D1143-17
42 / 11830En vigueur depuis le 9 déc. 2011
Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1143-17