Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre II : Formation et exécution du contrat de travail›Chapitre Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale›Sect. Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Art. D1226-2
113 / 11830En vigueur depuis le 20 juil. 2008
Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L. 1226-1, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1226-2