Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre IV : Conseillers prud'hommes›Chapitre Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes›Sect. Section 3 : Candidatures›§ Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles
Art. D1441-24-1
629 / 11830En vigueur depuis le 3 mars 2017
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