Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre IV : Conseillers prud'hommes›Chapitre Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes›Sect. Section 2 : Exercice du mandat›§ Sous-section 2 : Fin du mandat
Art. D1442-17
655 / 11830En vigueur depuis le 1 févr. 2017
Le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur général près la cour d'appel par lettre recommandée avec avis de réception.
La démission devient définitive à compter d'un mois après l'expédition de cette lettre.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1442-17