Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre IV : Conseillers prud'hommes›Chapitre Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes›Sect. Section 3 : Discipline et protection›§ Sous-section 4 : La prise à partie
Art. D1442-24
680 / 11830En vigueur depuis le 31 déc. 2016
La prise à partie est portée devant la cour d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1442-24