Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes›Chapitre Chapitre III : Assistance et représentation des parties
Art. D1453-2-4
699 / 11830En vigueur depuis le 17 nov. 2017
L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1453-2-4