Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. D2351-1
1279 / 11830En vigueur depuis le 1 mai 2008
Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution de cette société européenne décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu de ce siège.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d2351-1