Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne›Chapitre Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord›Sect. Section unique : Comité de la société européenne›§ Sous-section 2 : Fonctionnement
Art. D2353-6
1304 / 11830En vigueur depuis le 15 avr. 2016
Les réunions par visioconférence du comité de la société européenne sur le fondement de l'article L. 2353-27-1 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d2353-6