Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires›Chapitre Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent›Sect. Section 1 : Travail à temps partiel›§ Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
Art. D3123-3
1559 / 11830En vigueur depuis le 1 janv. 2017
A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 3123-26, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Elle est adressée six mois au moins avant cette date.
L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d3123-3