Art. D3142-64
Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre Titre IV : Congés payés et autres congés›Chapitre Chapitre II : Autres congés›Sect. Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant›§ Paragraphe 2 : Service national

Art. D3142-64

1723 / 11761
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Les dispositions de l'article L. 3142-95 sont applicables aux personnes qui, ayant cessé d'être aptes au service national après leur incorporation, ont été classées "réformés temporaires" ou "réformés définitifs" et renvoyées dans leur foyer.
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legi/LEGITEXT000006072050#art-d3142-64