Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre Titre IV : Congés payés et autres congés›Chapitre Chapitre II : Autres congés›Sect. Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale›§ Paragraphe 1 : Ordre public
Art. D3142-9
1667 / 11830En vigueur depuis le 30 sept. 2020
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d3142-9