Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Dispositions préliminaires›Titre Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs›Chapitre Chapitre unique.
Art. L1111-1
4 / 39667En vigueur depuis le 1 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-l1111-1