Partie Partie législative›Livre Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire›Titre Titre Ier : Champ d'application›Chapitre Chapitre unique.
Art. L1311-1
1014 / 39667En vigueur depuis le 1 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé. Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-l1311-1