Partie Partie législative›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes›Chapitre Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.
Art. L1411-1
8153 / 11819En vigueur depuis le 1 mai 2008
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-l1411-1