Partie Partie législative›Livre Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre unique.
Art. L1511-1
1307 / 39667En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la présente partie et sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent livre, les mots : " national ", " nationales ", " nationaux ", " France ", " territoire français ", " sol français ", " ensemble du territoire " ou " ensemble du territoire national " visent les départements de métropole, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Lorsque les dispositions de la présente partie prévoient une sanction pénale d'interdiction du territoire français, cette interdiction s'applique sur l'ensemble du territoire de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-l1511-1