Partie Partie législative›Livre Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail›Titre Titre Ier : Dispositions préliminaires›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application.
Art. L2211-1
8459 / 11819En vigueur depuis le 1 mai 2008
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-l2211-1