Partie Partie législative›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre préliminaire›Chapitre Chapitre unique
Art. L2301-1
2132 / 39667En vigueur depuis le 1 janv. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent livre et par dérogation à l'article L. 1111-3, les salariés mentionnés aux 2° et 4° du même article L. 1111-3 sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-l2301-1