Partie Partie législative›Livre Livre V : Les conflits collectifs›Titre Titre Ier : Exercice du droit de grève›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. L2511-1
9242 / 11819En vigueur depuis le 1 mai 2008
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-l2511-1