Partie Partie législative›Livre Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre unique.
Art. L2611-1
9286 / 11819En vigueur depuis le 1 mai 2008
Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également applicables aux dispositions du présent livre.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-l2611-1