Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions préliminaires›Titre Titre Ier : Champ d'application et calcul des seuils d'effectifs›Chapitre Chapitre unique
Art. R1111-1
1 / 11827En vigueur depuis le 2 janv. 2020
En application de l'article L. 1111-2, les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d'effectif.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1111-1