Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre II : Formation et exécution du contrat de travail›Chapitre Chapitre Ier : Formation du contrat de travail›Sect. Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche›§ Sous-section 2 : Organisme destinataire
Art. R1221-4
48 / 11830En vigueur depuis le 1 août 2011
La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1221-4