Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre II : Formation et exécution du contrat de travail›Chapitre Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants›Sect. Section 3 : Congés d'adoption
Art. R1225-11
97 / 11830En vigueur depuis le 14 avr. 2021
Le salarié avertit son employeur, en application de l'article L. 1225-39, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1225-11