Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial›Chapitre Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire›Sect. Section 3 : Contrat de mise à disposition et entreprise de travail temporaire›§ Paragraphe 1 : Règles de contrôle
Art. R1251-10
292 / 11830En vigueur depuis le 1 janv. 2020
La fermeture de l'entreprise en application de l'article L. 1251-47 est ordonnée par le président du tribunal judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1251-10