Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. R1261-2
383 / 11830En vigueur depuis le 1 mai 2008
Les conventions et accords de travail collectifs français étendus dont bénéficient les salariés employés par les entreprises établies en France exerçant une activité principale identique au travail accompli par les travailleurs détachés sur le territoire français s'appliquent à ces salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1261-2