Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France›Chapitre Chapitre IV : Dispositions pénales
Art. R1264-3
436 / 11830En vigueur depuis le 21 janv. 2016
Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 dans les conditions déterminées à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1264-3