Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire›Titre Titre III : Droit disciplinaire›Chapitre Chapitre II : Procédure disciplinaire›Sect. Section 2 : Prescription des faits fautifs
Art. R1332-4
489 / 11830En vigueur depuis le 1 mai 2008
Les dispositions de l'article R. 1332-3 sont applicables au délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1332-4