Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie›Chapitre Chapitre unique›Sect. Section 3 : Organisation et fonctionnement
Art. R1431-13
597 / 11830En vigueur depuis le 1 mai 2008
Le Conseil supérieur de la prud'homie se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1431-13