Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes›Chapitre Chapitre IV : Conciliation et jugement›Sect. Section 3 : Jugement
Art. R1454-27
746 / 11830En vigueur depuis le 1 mai 2008
Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1454-27