Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes›Chapitre Chapitre V : Référé›Sect. Section 2 : Compétence de la formation de référé
Art. R1455-7
758 / 11830En vigueur depuis le 1 mai 2008
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1455-7