Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Les syndicats professionnels›Titre Titre II : Représentativité syndicale›Chapitre Chapitre II : Syndicats représentatifs›Sect. Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes
Art. R2122-43
847 / 11830En vigueur depuis le 6 mai 2016
Une commission nationale des opérations de vote est créée auprès du ministre chargé du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2122-43