Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Les syndicats professionnels›Titre Titre II : Représentativité syndicale›Chapitre Chapitre II : Syndicats représentatifs›Sect. Sous-paragraphe 2 : Commission régionale des opérations de votes
Art. R2122-46
850 / 11830En vigueur depuis le 6 mai 2016
Une commission régionale des opérations de vote siège auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2122-46