Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Les syndicats professionnels›Titre Titre V : Représentativité patronale›Chapitre Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives›Sect. Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs
Art. R2152-12
988 / 11830En vigueur depuis le 14 juin 2015
Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2152-12