Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Les syndicats professionnels›Titre Titre V : Représentativité patronale›Chapitre Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives›Sect. Section 6 : Consultation du Haut Conseil du dialogue social
Art. R2152-18
994 / 11830En vigueur depuis le 14 juin 2015
Le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrés et le consulte sur la liste des organisations professionnelles d'employeurs représentatives par branche et au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2152-18