Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Les syndicats professionnels›Titre Titre V : Représentativité patronale›Chapitre Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives›Sect. Section 7 : Voies de recours
Art. R2152-19
995 / 11830En vigueur depuis le 25 mars 2017
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2152-19