Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail›Titre Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail›Chapitre Chapitre IV bis : Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
Art. R2234-2
1029 / 11830En vigueur depuis le 1 avr. 2021
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sur proposition du responsable de l'unité départementale, publie tous les quatre ans la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau départemental et interprofessionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2234-2