Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail›Titre Titre VI : Application des conventions et accords collectifs›Chapitre Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords›Sect. Section unique : Information et communication
Art. R2262-2
1077 / 11830En vigueur depuis le 1 janv. 2018
L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2262-2