Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre Ier : Comité social et économique›Chapitre Chapitre II : Attributions›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés›§ Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
Art. R2312-34
1141 / 11830En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Par dérogation aux dispositions des articles R. 2312-32 et R. 2312-33, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités sociaux et économiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2312-34