Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne›Chapitre Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord.›Sect. Section unique : Comité de la société coopérative européenne.›§ Sous-section 2 : Fonctionnement.
Art. R2363-4
1329 / 11830En vigueur depuis le 9 mai 2008
Le secrétaire du comité de la société coopérative européenne est désigné parmi ses membres.
Le bureau est élu parmi ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2363-4