Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières›Chapitre Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord›Sect. Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière›§ Sous-section 2 : Fonctionnement
Art. R2373-4
1355 / 11830En vigueur depuis le 4 juin 2023
Le secrétaire du comité de la société issue de l'opération transfrontalière est désigné parmi ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2373-4