Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les conflits collectifs›Titre Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. R2521-1
1405 / 11830En vigueur depuis le 1 mai 2008
Dans les professions agricoles, les attributions conférées en matière de conflits collectifs par le présent titre au ministre chargé du travail sont exercées, en accord avec celui-ci, par le ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2521-1