Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les conflits collectifs›Titre Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs›Chapitre Chapitre II : Conciliation›Sect. Section 2 : Commissions de conciliation›§ Sous-section 3 : Fonctionnement des commissions
Art. R2522-23
1428 / 11830En vigueur depuis le 1 mai 2008
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des finances fixe les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2522-23