Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les conflits collectifs›Titre Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs›Chapitre Chapitre IV : Arbitrage›Sect. Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage›§ Sous-section 2 : Procédure d'arbitrage
Art. R2524-14
1462 / 11830En vigueur depuis le 1 mai 2008
Les requêtes sont enregistrées au secrétariat de la Cour supérieure d'arbitrage dans l'ordre de leur arrivée.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2524-14