Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les conflits collectifs›Titre Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs›Chapitre Chapitre IV : Arbitrage›Sect. Section 2 : Cour supérieure d'arbitrage›§ Sous-section 1 : Composition et fonctionnement
Art. R2524-2
1450 / 11830En vigueur depuis le 1 mai 2008
Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage sont nommés par décret pour une durée de trois ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2524-2